R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
7.4.La tarification imposée pour la fourniture d’un bac roulant à recyclage pour le secteur résidentiel de la ville est de 60 $ pour une entreprise chargée de la collecte des matières recyclables sur le territoire municipal.
La tarification édictée au présent article n’inclut pas le transport et les frais de manutention qui sont ceux applicables en vertu de l’article 7.2 de ce règlement.
